Couvertures du Code de la construction et du Code de l'urbanisme

Particuliers : nouveautés réglementaires et législatives 2015

Création le : 26/02/2015
Permis de construire, réglementation thermique 2012, aides pour la rénovation énergétique, détecteur de fumée… Faisons le point sur les principales nouveautés réglementaires et législatives 2015.

Habitation et réglementation : ce qui change en 2015

Permis de construire : délai de validité majoré d’un an

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme, dont les permis de construire et d’aménager, passe de 2 à 3 ans.

Cet allongement s’applique aux autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014 ou accordées au plus tard au 31 décembre 2015.

 

En pratique

Les travaux doivent débuter dans les 3 ans suivant la date de délivrance de votre autorisation d’urbanisme.

 

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Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) : principales évolutions

Les exigences de performance énergétique définies par la RT 2012 ne s’appliquent plus à l’ensemble des constructions neuves.

La Surface thermique au sens de la RT est rédéfinie : la Surface de plancher Hors Œuvre Nette Réglementation Thermique (SHON RT) est remplacée par la SRT.

 

En pratique

  • Pour un bâtiment neuf de petite surface (SRT et surface de plancher < 50 m2) : la RT 2012 n’est plus obligatoire. Mais il doit respecter la RT 2005 existant élément par élément.
  • Pour une extension de bâtiment :

- si SRT < 50 m2 : la même règle que pour un bâtiment neuf de petite surface s’applique ;

- si SRT comprise entre 50 et 100 m2 : la RT 2012 doit être appliquée partiellement.

  • La règle du 1/6e de surface de baies vitrées peut donner lieu à des dérogations dans des cas particuliers.
 

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Travaux de rénovation énergétique : nouveau Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Le dispositif du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) a été simplifié en 2015 pour devenir le CITE.

Pour information, la prime pour la rénovation énergétique de 1350 € a été supprimée en 2015.

 

En pratique

  • Un taux unique de 30% est adopté pour tous les travaux éligibles.
  • Une seule dépense de travaux peut être engagée.
  • Aucune condition de ressources n’est exigée.
  • Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
 

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Détecteur de fumée : obligation d’installation avant le 8 mars 2015

Chaque logement devra être équipé d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée avant le 8 mars 2015. C’est au propriétaire, qu'il soit occupant ou bailleur, d'assurer cette installation.

 

En pratique

  • L’installation et l’entretien du détecteur ne nécessitent pas l’intervention d’un professionnel. C’est au propriétaire occupant ou au locataire de s’assurer de son bon fonctionnement.
  • Une attestation d’installation doit être transmise à son assureur.
 

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