ouvert à tous

L’accessibilité : des enjeux et des obligations légales

Création le : 26/02/2015
Les Établissements Recevant du Public, la voirie, les espaces publics doivent être accessibles à tous. Divers dispositifs sont à mettre en oeuvre pour répondre à ces exigences.
Conforter l’accessibilité pour tous
La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire la mise en accessibilité. Elle concerne les locaux d’habitation neufs, privés ou publics, et dans certains cas des locaux d’habitation existants de même que les Etablissements Recevant du Public (ERP), la voirie, les espaces publics et les transports.

Mise en accessibilité programmée des ERP avec les Ad’AP


Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP doivent être accessibles à tous, conformément à la loi de 2005. Les 4 principaux handicaps doivent être pris en compte, à savoir, moteur, visuel, auditif et mental.

Pour ceux qui ne respecteraient pas encore les règles d’accessibilité et afin de suspendre les sanctions, un Ad’AP  (Agenda d’Accessibilité Programmée) doit être réalisé.

Il correspond à un engagement de réaliser des travaux de mise en accessibilité dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de s'engager sur les délais et le financement des divers aménagements.

En bref
Si votre ERP est aux normes : vous devez transmettre à la préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé attestation d’accessibilité). Cela doit être fait avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation). Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
  • Si votre ERP n’est pas aux normes : un dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie où se situe votre établissement (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

 

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Mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics avec les PAVE


Toutes les communes de plus de 500 habitants doivent être dotées d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces publics (PAVE) depuis décembre 2009.

Ce plan est établi à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l’ensemble  des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune.

Les étapes
  • Un diagnostic préalable est établi : il définit les priorités suite à un état des lieux et une représentation cartographie des zones accessibles et non-accessibles.
  • A partir de l’état des lieux, le plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible les zones étudiées. Il précise les conditions de délais dans un programme chiffré et hiérarchisé.

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