Type :
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Outil réglementaire et opérationnel
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| Définition : |
Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire qui est essentiellement nécessaire pour deux types d’opération : les lotissmeents et les aménagements de terrains pour l'hébergement touristique.
Il fusionne plusieurs autorisations préexistantes dans le Code de l'urbanisme avant la réforme d’octobre 2007.
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| Objectifs : |
Permettre à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
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| Bénéficiaires : |
Porteurs de projets publics ou privés
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| Objet ou périmètre : |
Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager figurent sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat (article L.421-2 nouveau du Code de l'urbanisme).
Sont concernés :
Les divisions foncières :
- les lotissements de plus de 2 lots (créés sur moins de 10 ans), lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs. Cette obligation est ramenée à la seule condition de créer 2 lots lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé,
- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou d'espaces communs,
Les aménagements de terrains pour l'hébergement touristique :
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,
- le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs augmentant de plus de 10 % le nombre des emplacements,
- les travaux modifiant substantiellement, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, la végétation qui limite l'impact visuel des installations.
Les aires de loisirs :
Sont concernés, l'aménagement :
- d'un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés,
- d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,
- d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares.
Les aménagements divers :
Il s'agit :
- des aires de stationnement ouvertes au public, des dépôts de véhicules et des garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs s'ils contiennent au moins 50 unités,
- des affouillements et exhaussements du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
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| Démarche et acteurs : |
La demande de permis d'aménager se fait à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Elle donne lieu à la constitution d’un dossier qui doit comprendre :
- Un formulaire à remplir : celui-ci (Cerfa n°13409*01) est transmis en mairie ou est téléchargeable sur le site du ministère de l'Ecologie, de l'Environnement et du Développement Durable
Vous devez fournir deux exemplaires de la demande.
- Des pièces graphiques.
A noter : Le permis d'aménager est soumis à enquête publique lorsqu'il concerne notamment un lotissement permettant la construction de plus de 5000 m2 de SHOB sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ayant fait l'objet d'une enquête publique. Le dossier de permis est alors complété par une étude d'impact.
L’instruction
La demande de permis fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt ; elle reste affichée pendant tout le temps de l'instruction du dossier.
S’il est recevable et complet, le dossier est instruit par l’autorité compétente pour statuer : le maire s’il en a pris la compétence à l’occasion de l’élaboration d’un document d’urbanisme, l'intercommunalité si c'est elle qui a cette compétence, ou la DDE au nom du Préfet.
Le service instructeur adressera au demandeur un récépissé indiquant le délai d'instruction du dossier. Il dispose d'un délai de 3 mois pour instruire le dossier si celui-ci est complet (4 mois si le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé). Par ailleurs, il dispose d’un délai de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique, si le dossier est incomplet. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter le dossier.
A noter : à l'issue du délai d'instruction, le silence de l'autorité compétente vaut décision favorable. Le pétitionnaire est alors soumis aux mêmes règles que s’il avait obtenu un permis explicite : affichage de l’autorisation, déclaration d’ouverture de chantier, et déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
Attention toutefois au permis tacite dans les secteurs qui requiert l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). L’ABF a l’obligation d’adresser au demandeur une copie de son avis défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et de l’informer qu’en conséquence il ne pourra pas bénéficier d’un permis tacite (R. 424-4). Dans l’hypothèse où l’ABF ne le fait pas, le demandeur du permis peut légitimement se croire bénéficiaire d’un permis tacite. Toutefois, juridiquement le permis n’est pas tacite et la responsabilité de l’administration pourra être engagée par le demandeur, notamment s’il est obligé d’interrompre des travaux qu’il avait engagés de bonne foi.
Dans tous les cas, pour plus de clarté, il est toujours possible de demander une attestation de permis tacite en préfecture.
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Durée de validité :
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La durée de validité du permis d'aménager est de 2 ans. Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Le titulaire de cette autorisation peut en demander la prolongation pour une durée d'un an, au moins 2 mois avant son expiration.
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| Financement associé : |
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Portée juridique ou morale : |
Il est obligatoire et, par conséquent, tous travaux, installations ou aménagements concernés, réalisés sans autorisation sont interdits.
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Textes réglementaires associés : |
Code l’urbanisme :
- partie législative : articles L.441-1 à L.441-3,
- partie règlementaire : articles R.421-19 à R.421-22.
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme,
- Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.
- Circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, n°NOR : EQUU0790076C.
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- Intérêts - Limites :
Le permis d’aménager n’est plus conçu comme une simple procédure de division parcellaire.
Il est beaucoup plus complet que l’ancien permis de lotir : une présentation de la composition de l’organisation du projet est exigée au travers d’une notice - et non pas seulement d’un plan - permettant ainsi d’exprimer des choix d’aménagement. Par ailleurs il aborde la question des terrains situés en bordure du projet, ce qui doit permettre d’apprécier bien mieux l’impact du projet sur le milieu environnant.
Cette nouvelle appréhension du projet et sa traduction technique (le dossier de dépôt) sont plus complexes et incitent à faire appel à des professionnels compétents (architectes, urbanistes, paysagistes).
Dorénavant son instruction, mais également la définition de son opérationnalité, peuvent donc constituer l’amorce d’un vrai projet urbain, s’il est utilisé à bon escient.
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En Midi-Pyrénées : -
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Pour en savoir plus :
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Urbanisme et foncier
