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Espace naturel sensible (ENS) |
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Type :
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Réglementaire, financier
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| Définition : |
La politique des espaces naturels sensibles permet aux départements de protéger les secteurs les plus sensibles de leur territoire, de les gérer et de les ouvrir au public.
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| Objectifs : |
Ils sont définis à l'article L.142.1 du code de l'urbanisme :
"Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels et selon des principes posés à l'article L. 110, le Département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non".
Pour mettre en oeuvre cette politique, le département, dispose de quatre dispositifs complémentaires:
• l'institution d'une taxe départementale des espaces naturels sensibles sur l'ensemble du département;
• la détermination, sur le territoire des communes sans POS ni PLU du département, des bois, parcs et forêts où s'applique le régime des espaces boisés classés;
• la création de zones de préemption;
• la délimitation, sur le territoire des communes dépourvues de POS ou de PLU et situées à l'intérieur de ces zones de préemption, de zones dans lesquelles sont édictées les mesures nécessaires à la protection des sites et des paysages.
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| Bénéficiaires : |
Les départements peuvent déléguer leur droit de préemption aux collectivités locales ou à l'Etat. Au-delà des politiques d'acquisition, ils peuvent conventionner l'entretien de ces territoires avec les collectivités, les associations et les agriculteurs.
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| Objet ou périmètre : |
Les sites retenus sont désignés par le Conseil général la plupart du temps en coopération avec les communes et après la réalisation d'un inventaire en collaboration avec des scientifiques. |
| Démarche et acteurs : |
Le Département décide de mettre en place tout ou partie des outils prévus par la loi. Les communes peuvent alors demander au département de leur déléguer le droit de préemption.
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Durée de validité :
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Permanente |
| Financement associé : |
Le Département peut instituer, par délibération du Conseil Général, la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Cette taxe, qui est perçue sur la totalité du territoire du département est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments, Elle suit les mêmes règles d'assiette que la TDCAUE et la TLE, le taux pouvant être porté jusqu'à 2%.
Elle peut être utilisée:
• pour l'acquisition de terrains
• pour l'aménagement et l'entretien des espaces naturels ouverts au public, appartenant aux collectivités locales ou à des établissements publics
• pour l'aménagement et l'entretien des bois, parcs et espaces naturels appartenant à des propriétaires privés qui ont fait l'objet d'une convention d'ouverture au public avec une collectivité territoriale
• pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée…
• pour les aménagements décidés pour les plans des espaces, sites et itinéraires de pleine nature.
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| Portée juridique ou morale : |
La délimitation des espaces naturels crée directement et indirectement une protection. Le droit de préemption institué est le seul offert aux collectivités locales sur les espaces naturels.
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| Textes réglementaires associés : |
Articles L 142 1 à L 142 13 et R 142 1 à R 142 14 du Code de l'Urbanisme. |
- Intérêts - Limites : La politique des espaces naturels sensibles est la seule compétence directe dévolue aux départements en matière de protection de l'environnement. Les moyens utilisés sont essentiellement ceux de la délimitation d'espaces cohérents, la mise en place de zones de préemption en milieu naturel et les moyens apportés par la TDENS. En fait ces outils peuvent servir de base à un véritable travail de gestion de l'espace associant les divers niveaux de collectivités et permettant la mise en place de démarches pédagogiques d'interprétation.
- En Midi-Pyrénées : Plusieurs départements ont mis en place une politiques des Espaces Naturels Sensibles et 5 d’entre eux ont instauré la TDENS. Certains d'entre eux ont mis en place des politiques de gestion de l'espace (Lot : six sites expérimentaux, un principe de démarche d'interprétation…)
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Milieux naturels
