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Monument historique (M.H.) |
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Type :
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Outil opérationnel
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| Définition : |
Les immeubles ou parties d'immeubles, comme les objets mobiliers ou vestiges archéologiques, sont suceptibles d'être protégés selon deux procédures distinctes :
- Le classement : il s'agit de protéger des immeubles ou objets présentant un intérêt public du point de vue de l'art, de l'histoire, de la science ou de la technique. L'immeuble classé ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration ou de réparation sans autorisation de la DRAC.
- L'inscription : si le monument ne justifie pas un classement immédiat et s'il présente un intérêt, il peut être inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. L'immeuble inscrit ne peut être détruit, même en partie, sans autorisation.
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| Objectifs : |
Protéger un monument contre tout projet qui pourrait lui nuire directement ou indirectement
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| Bénéficiaires : |
Propriétaire privé ou public
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| Objet ou périmètre : |
Immeubles ou objets mobiliers, vestiges archéologiques.
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| Démarche et acteurs : |
Concernant les immeubles :
La demande de protection est faite à l'initiative d'un propriétaire, un affectataire, un tiers intéressé (collectivité locale, association...) ou un représentant de l'Etat, et adressé à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Le dossier de protection est instruit par les services concernés, conservation régionale des monuments historiques (CRMH) ou service régional de l'archéologie (SRA).
Le dossier est ensuite soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) instituée par décret du 5 février 1999. Cette commission est présidée par le préfet de région. Elle se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et émet un avis sur les propositions de protection. Le préfet de région peut alors décider de l'inscription de l'immeuble ou proposer son classement au ministre chargé de la culture.
- L'inscription :
L'arrêté d'inscription est préparé après la réunion de la CRPS et signé par le préfet de région. L'accord du propriétaire n'est pas indispensable.
- Le classement :
La proposition de classement est transmise par la DRAC au Ministère de la culture pour examen en commission supérieure des monuments historiques (CSMH). Le préfet de région peut décider, dans l'attente du classement, d'inscrire l'immeuble à l'inventaire supplémentaire à titre conservatoire.
Le CSMH peut soit proposer le classement (le propriétaire est alors invité à formuler son accord par écrit) soit estimer suffisante l'inscription à l'inventaire supplémentaire.
- Le classement d’office :
En cas de refus par le propriétaire, le ministre chargé de la culture peut engager une procédure de classement d’office qui est alors prononcé par décret du premier ministre après avis du conseil d’Etat.
- L’instance de classement :
Dans le cas où l'immeuble est menacé de disparition ou d'altération imminente, le ministre peut prendre une décision d'instance de classement. Dès que le propriétaire en a reçu notification, tous les effets du classement s'appliquent à l'immeuble considéré pendant un an, délai pendant lequel l'administration peut mettre en oeuvre la procédure normale de protection.
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Durée de
validité :
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Permanent sauf déclassement |
| Financement associé : |
Pour les travaux de restauration et d'entretien, l'aide de l'Etat peut atteindre 50 % du montant des travaux pour les immeubles classés et 40 % maximum pour les immeubles inscrits.
Ces montants sont susceptibles de modification dès lors que le département a souhaité expérimenter la gestion des crédits d'entretien et de restauration du patrimoine n'appartenant pas à l'Etat (loi du 13 août 2004), c'est le cas du département du Lot en Midi-Pyrénées
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| Portée juridique ou morale : |
Concernant les immeubles :
Cette protection s’étend aux abords des monuments historiques (périmètre de 500 m) : toute modification effectuée dans le champ de lisibilité d’un bâtiment inscrit ou classé doit obtenir l’accord de l’ABF.
Il émet un avis conforme si co-visibilité (opposable au tiers), sinon avis simple (non opposable au tiers), sauf s'il existe une ZPPAUP. Depuis la loi S.R.U., ce périmètre de protection de 500m peut être adapté au contexte patrimonial, urbain ou topographique, sur proposition de l’A.B.F., après accord de la commune et enquête publique, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du P.L.U. ou de la carte communale. Au périmètre des 500m se substitue alors un périmètre de protection modifié (P.P.M.) sans que le contenu de la servitude du périmètre ne soit modifié.
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| Textes réglementaires associés : |
Le code du patrimoine, divisé en 7 livres thématiques, inventorie et présente tout le droit du patrimoine en un ensemble unique. Ce code rassemble les textes relatifs à "l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété publique ou de la propriété privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthéthique, scientifique ou technique".
Instauré par l'ordonnance numéro 2004-178 du 20 février 2004, il rassemble plusieurs textes importants dont la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Il a été modifié par l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005, réformant le régime des Monuments historiques. |
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- Intérêts - Limites : Possibilité d’établir des arrêtés de classement et de protections mixtes (classement et inscription de parties distinctes d’un même immeuble).
Les travaux effectués sur les immeubles adossés à un immeuble protégé sont soumis aux mêmes obligations que celles de l’immeuble protégé lui-même. La protection d'un monument n'entraîne pas nécessairement sa conservation.
- En Midi-Pyrénées : En 1999, la région comptait 860 monuments classés et 1694 monuments inscrits.
- Pour en savoir plus :
- Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP)
- Conservation régionale des monuments historiques (DRAC)
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Urbanisme et foncier
