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Bien vacant et sans maître |
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Type :
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Réglementaire
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| Définition : |
Procédure permettant à la commune de devenir propriétaire d'un immeuble dont le propriétaire est inconnu
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| Objectifs : |
Mettre fin à l'abandon d'immeubles
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| Bénéficiaires : |
Commune ou à défaut Etat
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| Objet ou périmètre : |
Immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux ou urbains |
| Démarche et acteurs : |
L'initiative et le pilotage de la procédure reviennent à la commune sur laquelle se situe le bien.
Le Maire, après avis de la commission communale des impôts directs, constate, par arrêté qu'un immeuble, dont le propriétaire est inconnu ou décédé sans succession depuis plus de 30 ans et pour lequel les contributions foncières n'ont pas été payées depuis plus de 30 ans, est présumé vacant et sans maître.
Cet arrêté est publié, notifié au Préfet et affiché pendant 6 mois à la mairie de la commune où est situé l'immeuble. A l'issue de ce délai, la commune peut, par délibération du Conseil municipal dans un délai de 6 mois, incorporer le bien dans le domaine communal. Ce n'est qu'en cas de renoncement de ses droits par la commune que l'Etat devient propriétaire.
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Durée de validité :
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Permanente ? |
| Financement associé : |
Pas de financement spécifique lié à la procédure
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Portée juridique
ou morale : |
Clarifier le poids que peut avoir l'existence de cet outil face à un problème juridique (procédure de demande de restitution ou d'indemnité par le propriétaire)
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| Textes réglementaires associés : |
Articles L 25, L 27 bis et L 27 ter du Code des domaines de l'Etat. Artcile 713 du Code civil.
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- Intérêts - Limites : Cette procédure est assez couramment utilisée. En raison de la recherche d'éventuelles successions, le délai est souvent long avant la promulgation du premier arrêté. Ne pas confondre avec les biens issus de succession en déshérence (depuis moins de 30 ans) qui restent la propriété de l'Etat.
- En Midi-Pyrénées : Cet outil a été utilisé à Varaire (46) pour remettre en état une maison bordant le lavoir qui constitue un élément essentiel du patrimoine du bourg.
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Habitat
