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Bien en état manisfeste d'abandon |
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Type :
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Réglementaire
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| Définition : |
Procédure permettant à la commune de mettre en demeure les propriétaires d'entretenir leurs biens et éventuellement d'acquérir ceux-ci par voie d'expropriation
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| Objectifs : |
Mettre fin à la situation d'abandon de biens immobiliers et fonciers dans la commune
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| Bénéficiaires : |
La commune
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| Objet ou périmètre : |
Tout bien (immobilier ou foncier) non entretenu et situé à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune |
| Démarche et acteurs : |
Le maire dresse un procès-verbal provisoire constatant l'abandon manifeste. Cet arrêté doit notamment préciser la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'abandon.
Le procès verbal doit être notifié au propriétaire et faire l'objet des dispositions d'affichage et de publicité réglementaire.
Le propriétaire dispose de six mois pour mettre fin à l'état d'abandon ou en s'engageant à le faire dans un délai fixé. Dans ce cas la procédure ne peut plus être poursuivie. Dans le cas contraire, le procès verbal définitif d'abandon manifeste est tenu à la disposition du public et le maire saisi le conseil municipal. Celui-ci peut décider de déclarer le bien en état d'abandon manifeste et de poursuivre l'expropriation au profit de la commune.
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Durée de validité :
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Sans objet |
| Financement associé : |
Pas de financement spécifique lié à la procédure.
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| Portée juridique ou morale : |
Clarifier le poids que peut avoir l'existence de cet outil face à un problème juridique
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| Textes réglementaires associés : |
Article 2243 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. |
- Intérêts - Limites : L'utilisation de cette procédure nécessite que la commune ait la volonté d'acquérir réellement le bien pour un usage qu'elle détermine. Plutôt adaptée aux interventions dans les centres urbains pour lutter contre l'abandon d'immeubles collectifs, son utilisation en milieu rural risque d'être plus délicat. L'analyse de la jurisprudence peut être une source complémentaire d'information.
- En Midi-Pyrénées : Cet outil a été utilisé notamment à Miradoux (32)
- Pour en savoir plus : Fiche réalisée par l'ADIL et le Conseil Général du Lot
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Habitat
