Type :
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Contractuel
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| Définition : |
Le bail à réhabilitation est un contrat passé entre le propriétaire d’un bien immobilier et un « preneur » pour :
- l’amélioration, la réhabilitation du bien par des travaux,
- sa location à usage d’habitation uniquement, notamment à des personnes défavorisées,
- sa restitution au propriétaire en bon état d’entretien au terme du bail (12 ans en général).
Seules certaines personnes morales sont habilitées à passer un bail à réhabilitation : Organismes HLM, SEM, collectivités territoriales, organismes agréés par le préfet.
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| Objectifs : |
Développer l’offre de logements pour les plus démunis, réhabiliter des logements ou immeubles dégradés
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| Bénéficiaires : |
Propriétaires d’une part, structure habilitée à réaliser des baux à réhabilitation d’autre part, publics défavorisés bénéficiaires des logements
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| Objet ou périmètre : |
Immeubles, bien immobilier public ou privé |
| Démarche et acteurs : |
Il faut qu’il existe localement un opérateur agréé par l’Etat pour le logement des personnes défavorisées (HLM, SEM…) et qui accepte d’engager ce type d’opération. Le propriétaire signe avec le preneur un bail qui doit être un acte authentique administratif ou notarié. C’est le contenu du bail qui précise toutes les conditions (prix du bail, durée, description de l’immeuble, travaux à charge du preneur…).
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Durée de validité :
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Durée du bail (12 ans minimum) |
| Financement associé : |
L’opérateur qui réalise les travaux, suivant son statut, peut bénéficier des subventions (ANAH, PALULOS). Les collectivités peuvent par ailleurs voter une exonération de la taxe sur le Foncier Bâti pour les baux à réhabilitation.
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Portée juridique
ou morale : |
Cadre contractuel défini dans le bail
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| Textes réglementaires associés : |
- Article 11 de la loi n°90-449 sur le droit au logement (Loi du 31 mai 1990)
- L252-1 à L-252-4 du CCH
- Circulaire n°91-09 du 28 janvier 1991
- Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, art 49 |
- Intérêts - Limites : Permet de réhabiliter les logements vétustes ou insalubres de propriétaires qui ne peuvent ou ne veulent pas engager des travaux immobiliers (personnes âgées, personnes à faibles ressources…).
- Pour en savoir plus : Guide du bail à réhabilitation, Ministère de l’Equipement 1991
- Étude « bail à réhabilitation », Code permanent de la Construction et de l’Urbanisme, Editions législatives.
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Habitat
