Type :
|
Planification
|
| Définition : |
Document d’urbanisme et de planification qui définit les zones urbanisables pour les années à venir sur le territoire communal.
|
| Objectifs : |
L’objectif de la carte communale est de sortir du principe de constructibilité limitée du Règlement National d’Urbanisme et de définir sur le territoire communal les secteurs constructibles.
|
| Bénéficiaires : |
Commune ou EPCI compétents
|
Objet ou
périmètre : |
La carte communale couvre l’ensemble du territoire communal ou intercommunal |
Démarche et
acteurs : |
La carte communale est un document d’urbanisme avec un statut un peu particulier puisqu’elle relève d’une décision conjointe État / Commune (double approbation, coresponsabilité).
Le code de l’Urbanisme apporte peu de précisions sur le contenu et le déroulement d’une carte communale. Le descriptif ci-dessous présente le déroulement habituel de la procédure.
1/ Délibération (facultative) prescrivant la carte communale (son élaboration ou sa mise en révision).
- Notification (facultative) auprès des Personnes Publiques Associées (PPA, cf article L 123-9 du code de l’urbanisme)
2/ Réalisation de l’étude et élaboration du document qui comprend :
- le rapport de présentation (non opposable),
- les pièces graphiques (plans de zonage) opposables au tiers,
- les éventuelles annexes.
3/ Délibération (facultative) approuvant le projet de carte communale avant transmission aux PPA
4/ Transmission des documents pour avis aux PPA (facultatif)
5/ Enquête publique
6/ Approbation de carte communale par délibération du conseil municipal
7/ Approbation de la carte par le Préfet (par arrêté)
8/ Publicité dans un journal officialisant l'application de la Carte
À l’occasion de l’élaboration de la carte communale, la commune peut choisir de délibérer également pour prendre la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme ou au contraire laisser l’État continuer à exercer cette compétence.
|
Durée de validité :
|
La carte communale reste valide tant qu’elle n’est pas mise en révision ou abrogée (dans les mêmes formes que pour une approbation) ou remplacée par un Plan local d'Urbanisme.
|
Financement
associé : |
Dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, des aides sont allouées par l’Etat pour la réalisation des documents d’urbanisme. La DDE répartit ces dotations suivant des règles propres à chaque département.Certains Conseis généraux donnent aussi des subventions.
|
Portée juridique
ou morale : |
- Document opposable aux tiers en ce qui concerne le zonage.
- Les règles d'urbanisme applicables sont celles du Règlement National d'Urbanisme.
- La commune peut devenir compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.
- La commune peut instaurer un droit de préemption urbain sur un ou plusieurs secteurs.
- La commune peut protéger des éléments du paysages.
|
| Textes réglementaires associés : |
Code de l’urbanisme articles L 121-1 et suivant, L 124-1 s, R 121-1 et suivant, et R 124-1 suivant |
|
Le principal intérêt de la carte communale est d’offrir aux communes un outil simple pour sortir du caractère arbitraire et interprétatif du Règlement National d’Urbanisme (RNU) et notamment de la règle par défaut de constructibilité en continuité des Parties Actuellement Urbanisée. Depuis la loi Urbanisme et Habitat, la carte communale permet par ailleurs de mettre en place un droit de préemption en vue uniquement de la réalisation d’un projet d’équipement ou d’une opération d’aménagement. Elle permet aussi de protéger éventuellement certains éléments du paysage en soumettant certains travaux à déclaration préalable (article R.421-23 du code de l’urbanisme)
Pour des petites communes rurales où les enjeux paysagers et urbains sont limités la carte communale peut constituer une première étape de planification. Elle permet à une équipe municipale de définir et exprimer un projet de constructibilité du foncier et de s’inscrire dans une démarche dynamique et prospective et plus seulement dans une logique de gestion au coup par coup des autorisations d’urbanisme. L’opposabilité aux tiers du document lui confère un véritable statut.
Simple à mettre en oeuvre, la carte communale est un outil assez simpliste. Elle reste un simple outil de gestion de la constructibilité et non un véritable outil de gestion du territoire comme le Plan Local d’Urbanisme.
Le document se contente de définir les zones constructibles, il n’y a pas de possibilités d’élaborer un règlement spécifique pour chaque zone, ni la possibilité de définir des orientations d’aménagement pour certains secteurs. La carte communale ne permet pas non plus de phaser dans le temps l’ouverture des terrains à la constructions.
Il est indispensable d’être conscient des limites de la carte communale. La carte communale ne peut être pertinente que dans la perspective d’un développement restrictif ou très mesuré de la construction et si les enjeux paysagers, urbains, environnementaux sont limités.
|
Etude paysagère et urbanistique de la communauté de communes de l’Arcadèche
|
Contact :
DDE du Gers, Patrice Cancet
|
|
Maître d'ouvrage :
DDE du Gers et les 5 communes
|
Maître d'oeuvre :
Bureau d’études Millasseau Sirieys
|
|
Points forts :
|
Points faibles :
|
|
- Mise en commun des connaissances à l’échelle intercommunale
- Mutualisation des moyens financiers des communes
|
- Déclinaison des documents d’urbanisme à l’échelle communale
|
|
|
|
|
|
|
|
Habitat
