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Expropriation et Déclaration d'Utilité Publique (DUP) |
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Type :
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Législatif et réglementaire
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| Définition : |
Procédure qui consiste à contraindre le propriétaire d’un bien immobilier à le céder à la commune.
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| Objectifs : |
Faire aboutir un projet d’intérêt collectif quand d’autres solutions n’ont pas permis d’obtenir de résultats (opération d’urbanisme, politique de l’habitat, …).
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| Bénéficiaires : |
La collectivité maître d’ouvrage du projet (commune, EPCI,…).
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Objet ou
périmètre : |
Un bâtiment, un îlot, une rue… |
| Démarche et acteurs : |
S’il n’y a pas eu accord direct préalable avec cession amiable, cette procédure comprend deux phases ; une administrative, l’autre judicaire. Elle est ouverte et organisée par arrêté préfectoral.
La phase administrative comprend une enquête publique préalable et une enquête parcellaire. Elle aboutit à la conclusion d’un acte déclaratif d’utilité publique pris à l’issue de la première ou de la seconde enquête, par un arrêté ministériel ou préfectoral voire dans certains cas par décret du Conseil d’Etat.
L’enquête publique a pour objet d’informer le public sur le dossier et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
L’enquête parcellaire, procédure identique à l’enquête publique menée postérieurement ou en parallèle à celle-ci, a pour but de déterminer les terrains et immeubles nécessaires à la bonne réussite de l’opération ainsi que la recherche de leurs propriétaires. Cette enquête aboutit à un arrêté de cessibilité pris par le préfet.
La cession peut se faire à l’amiable si les parties s’entendent, sinon l’intervention du juge est nécessaire.
La phase judiciaire comprend la cession ou l’ordonnance d’expropriation suivie de l’indemnisation.
Le juge rend une ordonnance d’expropriation dans les 8 jours de réception du dossier. L’ensemble des droits attachés prend fin automatiquement. Les propriétaires en garde la jouissance jusqu’à réception de l’indemnisation.
L’indemnisation est fixée en prenant en considération la valeur du bien, sa consistance, son usage effectif, le préjudice subi, les prix acceptés à l’amiable par d’autres expropriés.
Dans certains cas, suivant l’objet de la DUP, d’autres procédures devront êtres engagés en parallèle. Par exemple, en cas de création de ZAC ou de déviation autoroutière une étude d’impact est nécessaire.
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Durée de validité :
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Sauf exception, l’administration a 5 ans pour réaliser son projet. |
| Financement associé : |
Pas de financement spécifique lié à la procédure.
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Portée juridique
ou morale : |
L’arrêté de cessibilité peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. L’ordonnance ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation par déclaration au greffe.
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| Textes réglementaires associés : |
Articles du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment dernier décret n°2005-467 du 13 mai 2005.
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- Intérêts - Limites : La mise en place de cette procédure permet, quand l’intérêt supérieur de la collectivité est en jeu, de pouvoir réaliser une opération quand tous les autres recours n’ont pu aboutir.
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Urbanisme et foncier
