Type :
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Technique et réglementaire
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| Définition : |
Mesure nationale de protection et de mise en valeur des paysages sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager (soit par leur unité et leur cohérence, soit par leur richesse particulière en matière de patrimoine, ou comme témoins des modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles ou forestières). La décision d'application est communale ou intercommunale (tout ou partie du territoire).
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| Objectifs : |
Les directives énoncent des orientations qui devront être respectées par les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement.
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| Bénéficiaires : |
-
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| Objet ou périmètre : |
Paysage remarquable |
| Démarche et acteurs : |
L'initiative peut revenir à l'Etat ou à des collectivités territoriales, mais c'est toujours le Ministre de l'Environnement qui décide, par arrêté de mettre un projet à l'étude. L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du Préfet compétent. Celui-ci fixe par arrêté les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées. Compte-tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le Préfet établit un projet de directive.
Rapport de présentation : à partir d'une analyse de l'état initial du paysage à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, il expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage.
Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :
- les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les carrières ou les installations classées ;
- l'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ;
- les dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et pré enseignes.
Documents graphiques :
Ils font apparaître le périmètre d'application de la directive.
Cahier de recommandations :
La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations relatif aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d'entretien des éléments de paysage tels que haies, zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations d'alignement, ou d'utilisation de certains matériaux de construction.
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Durée de validité :
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| Financement associé : |
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| Portée juridique ou morale : |
Mis en place par l'Etat et approuvée par décret en conseil d'Etat, les documents d'urbanisme doivent être mis en compatibilité avec la directive.
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| Textes réglementaires associés : |
- Texte source : loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
- Décret n°94-283 du 11 avril 1994 |
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- Intérêts - Limites : La directive prend en compte la protection des éléments qui font la qualité d'un paysage remarquable dans un cadre global. Elles sont restées au stade expérimental.
- En Midi-Pyrénées : Il n’existe pas de directive paysagère en Midi-Pyrénées.
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Paysages
