Type :
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Outil technique générant un contrat moral
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| Définition : |
Démarche paysagère volontaire qui permet aux acteurs de mieux connaître leur paysage, de faire des choix quant à son devenir et de définir les moyens de la mise en œuvre de ces choix. La charte paysagère est un outil national d'aide à la décision pour les élus. Signée entre les acteurs de l'aménagement du territoire intercommunal, elle a une valeur formelle et morale. Son échelle est souvent plus large que celle des plans de paysage.
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| Objectifs : |
Elaboration d'un projet commun pour la protection, la valorisation, la restauration du paysage intercommunal
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| Bénéficiaires : |
Sans objet
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| Objet ou périmètre : |
Paysage dans sa globalité, pas nécessairement remarquable |
| Démarche et acteurs : |
L'initiative peut venir d'une commune, d'un EPCI, d'un service de l'Etat (DDE, DIREN, DDAF…), du Département ou de la Région.
La démarche est la même que pour un plan de paysage : constitution d'un comité de pilotage rassemblant le plus souvent : les maires concernés, les services du Conseil Général et de la Région, les services de l'Etat concernés, le CAUE, la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce et d'Industrie, des associations. Ce comité de pilotage définit les attendus et objectifs du plan de paysage et rédige un cahier des charges qui permettra le lancement de la consultation pour le choix du maître d'œuvre de l'étude. Cette dernière comprend en général 4 phases :
1. Connaissance et diagnostic
Cette phase permet de déterminer les argumentaires et les différents fondements du paysage sur lesquels viendront s'appuyer les choix et les orientations définis dans les phases suivantes.
2. Déterminer le parti d'aménagement
Cette phase constitue la synthèse du diagnostic. Elle permet de définir des objectifs communs au territoire pour la valorisation du paysage.
3. Stratégie et programme d'actions
Le programme d'actions doit être hiérarchisé en fonction des priorités définies préalablement.
Le programme d'actions est décliné dans la charte qui est ensuite signée par l'ensemble des acteurs.
4. Mise en œuvre du projet et animation
Le projet de paysage doit vivre, évoluer et être sans cesse travaillé. Les orientations et les actions choisies peuvent avoir une traduction réglementaire (documents d'urbanisme, charte…), opérationnelle (mise en œuvre de projets de transformation de l'espace, contrats de paysage…), et/ou pédagogique (sensibilisation, formation, publication, expositions…).
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Durée de validité :
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Celle-ci n'est pas fixe : la charte paysagère, notamment en ce qui concerne la mise en place des actions concrètes, peut s'inscrire sur une durée très longue.
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| Financement associé : |
Plusieurs sources de financement sont mobilisables : Europe, Région, Conseil Général, Etat.
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| Portée juridique ou morale : |
Mis en place par l'Etat, le contrat est cependant moral et non opposable aux tiers. Son application repose sur l'engagement librement consenti de chacun.
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| Textes réglementaires associés : |
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- Intérêts - Limites : L'échelle de la charte permet de transgresser les limites administratives et facilite ainsi la coexistence des documents d'urbanisme. Sa dimension largement pédagogique permet d'engager une dynamique de projet fédérateur porté par les élus.
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Charte "patrimoine et paysages pour demain" du pays Midi-Quercy (82)
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Contact :
Bertille Daniel
Syndicat du pays de Midi-Quercy
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Maître d'ouvrage :
Syndicat mixte du pays Midi-Quercy
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Maître d'oeuvre :
Bureau d'étude "Urbanisme et acoustique", mandataire,
associé à "Parcourir" et "Repérage"
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Points forts :
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Points faibles :
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- important travail d'animation avec les élus tout au long de la démarche,
- aboutissement de la charte à un document cadre à l'échelle des 4 communautés de communes constitutives du pays,
- articulation dans l'application de la charte entre les différentes échelles : pays, communautés de communes et communes.
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- quelques manques au niveau du patrimoine,
- traduction pratique et au quotidien des recommandations de la charte.
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- Pour en savoir plus :
- La charte paysagère, outil d'aménagement de l'espace intercommunal, sous la direction de Yves GORGEU et Catherine JENKINS, la documentation française.
- Guide des plans de paysage, des chartes et des contrats, Bertrand FOLLEA, Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.
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Paysages
