|
Certificat d’urbanisme (C.U.) |
|
|
|
Type :
|
Outil opérationnel
|
| Définition : |
Depuis octobre 2007 et la réforme du permis de construire, le certificat d'urbanisme (CU) et son obtention ont évolué. C’est un acte administratif. Ce document est délivré gratuitement par la mairie ou la DDE à toute personne en faisant la demande. Il regroupe les renseignements concernant la parcelle à construire et pour laquelle le certificat a été demandé (règles d’urbanisme, servitudes, dessertes du terrain par les équipements existants ou prévus, informations sur la taxe locale d’équipement…).
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
- le certificat de simple information, demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables (certificat a).
- le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération déterminée peut être réalisée ou non (certificat b).
Le certificat peut donc être positif (constructibilité du terrain) ou négatif (impossibilité de construire) et donne donc, respectivement, les dispositions à respecter lors de la construction ou les raisons de la non constructibilité.
|
| Objectifs : |
- Faire connaître les règles d’urbanisme et les limitations administratives apportées au droit de propriété applicable à un terrain et informer sur ce qu’il est possible d’y réaliser.
- Apporter une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Toutefois, ce n’est pas une autorisation et le CU ne remplace pas le permis de construire (PC).
|
| Bénéficiaires : |
Porteur de projet
|
| Objet ou périmètre : |
La parcelle qui doit être construite. |
Démarche et acteurs :
|
Le porteur d’un projet de construction peut demander un certificat d’urbanisme avant de déposer un permis de construire (PC). Cette obtention préalable n’est pas obligatoire sauf dans le cas de certaines divisions de terrain.
Pour l’obtenir, il faut remplir les renseignements utiles sur un formulaire unique (à demander à la mairie ou à la DDE). Il précise l’identité du demandeur, l’identité du propriétaire du terrain (s’il n’est pas le demandeur), la superficie du terrain et ses références cadastrales. Il est accompagné d’un dossier constitué d’une notice descriptive du projet (destination, nature, superficie hors d’œuvre du bâtiment projeté), d’un plan de situation du terrain sur la commune et d’un plan du terrain.
Le dossier complet est alors adressé,
- en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information,
- en 4 exemplaires pour un certificat d’opération, à la mairie de la commune où se situe le terrain (sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposé directement auquel cas, un reçu de dépôt est remis).
Le dossier est alors instruit, selon les cas, par :
- le maire s’il en a pris la compétence à l’occasion de l’élaboration d’un document d’urbanisme (Plan local d'Urbanisme (PLU) ou Carte communale),
- l’intercommunalité si la compétence lui a été donnée,
- la DDE au nom du préfet en l’absence de document d’urbanisme ou si la commune n’a pas pris cette compétence.
Le délai de délivrance du CU est d’un mois dans le cas d’une simple information ou de deux mois dans le cas d’une demande pour un projet précis, à compter de la date de demande.
|
Durée de validité
|
18 mois.
Ce délai peut être prolongé par période d’un an tant que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Cette demande de prolongation doit être faite au moins deux mois avant expiration du délai de validité.
|
| Financement associé : |
-
|
| Portée juridique ou morale : |
Aucune nouvelle servitude d’utilité publique (sauf dispositions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique), ni aucune nouvelle participation financière ne pourra survenir pendant la validité du certificat dit délai de stabilisation.
Le CU est un acte susceptible de recours contentieux ou administratif.
Quand le CU n’est pas instruit dans les délais (1 mois pour le certificat d’information et 2 mois pour le certificat d’opération suivant la demande), le certificat est réputé tacite. Ce certificat tacite a pour seules conséquences de stabiliser des dispositions d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique et des contributions d’urbanisme existantes à la date à laquelle il est devenu tacite.
|
| Textes réglementaires associés : |
- Code de l’urbanisme, art. L. 410-1, R 410-1.
- Règles d’urbanisme locales : POS, PLU…, règles de lotissement approuvé…
- Règles relatives à la sécurité, salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…
- Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU)
- Réforme du permis de construire : l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et son décret d'application n° 2007-18 du 5 janvier 2007 |
|
- Intérêts - Limites :
L’intérêt principal est d’informer le porteur de projet sur les droits et obligations liés au terrain sur lequel il souhaite construire. Il peut être une condition suspensive pour la promesse de vente ou d’achat du bien ; il est une assurance des droits d’urbanisme attachés au bien.
Enfin, bien que son obtention ne soit pas obligatoire, elle est vivement conseillée car les informations contenues dans le CU permettent d’anticiper et de discuter autour du futur projet.
|
|
|
|
Urbanisme et foncier
