Type :
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Réglementaire
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| Définition : |
Procédure permettant aux communes d'exiger des propriétaires de remettre en état ou de démolir un bien dangereux
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| Objectifs : |
Faire cesser la menace pour la sécurité que peut constituer un bien immobilier en ruine
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| Bénéficiaires : |
La commune et ses habitants
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Objet ou
périmètre:
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Les murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine. |
| Démarche et acteurs : |
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine.
Selon l'état de ruine du bâtiment, mur ou édifice, le maire déclenche une procédure de péril ordinaire ou imminent.
Après avoir dressé un constat de la situation, le maire prend un arrêté de péril prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine. L'arrêté est notifié au propriétaire.
Le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine. S'il conteste le péril, le propriétaire doit désigner un expert chargé de procéder contradictoirement à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser un rapport.
L'arrêté de péril du maire et les rapports d'experts sont transmis au tribunal administratif qui statue sur le litige d'expertise et fixe s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des travaux ou pour la démolition. Il peut autoriser le maire à faire procéder d'office aux frais du propriétaire si cette exécution n'a pas eu lieu à l'époque prescrite.
Lorsque le tribunal a constaté l'insécurité de l'immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d'habiter ou d'utiliser ce lieu.
Sur rapport d'un expert constatant la réalisation des travaux prescrits, le maire par arrêté prend acte de celle-ci et prononce la mainlevée de ses arrêtés initiaux.
En cas de péril imminent, le maire, après avoir averti le propriétaire provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment dans les 24 heures qui suivent sa nomination.
Si le rapport de cet expert constate l'urgence de péril grave et imminent, le maire ordonne par arrêté, les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité notamment l'évacuation de l'immeuble.
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures d'urgence indispensables.
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Durée de validité :
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| Financement associé : |
Pas de financement spécifique lié à la procédure
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| Portée juridique ou morale : |
L'ensemble de la procédure permet d'exercer une contrainte vis-à-vis des propriétaires négligents.
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| Textes réglementaires associés : |
Articles du Code de la Construction et de l'Habitation |
- Intérêts - Limites : La mise en place de cette procédure permet au Maire de dégager sa responsabilité vis-à-vis du risque que peut constituer un immeuble dangereux.
Elle peut être associée aux procédures de sortie d'insalubrité ou de bien vacant et sans maître.
- En Midi-Pyrénées : Cet outil a été utilisé notamment à Miradoux (32) et Saint Antonin Noble Val (82)
- Pour en savoir plus : Fiche réalisée par l'ADIL et le Conseil Général du Lot
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Habitat
