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Contrat d’agriculture durable (CAD) |
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Type :
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Outil opérationnel
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| Définition : |
Le CAD, qui remplace le CTE (Contrat Territorial d’Exploitation), est un contrat passé entre un exploitant agricole, l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales pour une durée de 5 années.
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| Objectifs : |
Le CAD répond à des enjeux socio-économiques et environnementaux. Il porte sur la contribution de l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l’occupation et l’aménagement de l’espace rural en vue notamment de lutter contre l’érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages. Les actions agro-environnementales qui peuvent être souscrites, font partie du plan de développement rural national et sont adaptées au niveau régional dans les DOCUP (Document Unique de Programmation).
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| Bénéficiaires : |
Exploitant agricole, sociétés dont l’objet est la mise en valeur d’une exploitation agricole, fondations, associations, établissements d’enseignement, personnes morales de droit public
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Objet ou
périmètre : |
Une exploitation agricole pour chaque contrat |
| Démarche et acteurs : |
Dossier de demande
Le demandeur choisit les mesures qu'il souhaite contractualiser parmi celles répertoriées dans un contrat-type territorialisé défini par arrêté préfectoral, et celles qui sont d'intérêt plus général, répertoriées dans un contrat-type départemental. Il établit un dossier comprenant :
- la description et l’analyse de la situation et des perspectives de l’exploitation,
- le détail des engagements pris et le choix des actions retenues.
Instruction
Après avoir recueilli l’avis de la Commission départementale d’Orientation de l’Agriculture, le Préfet se prononce sur le projet de CAD.
Aides financières
La participation de l’Etat prend la forme de subventions, d’autres concours publics peuvent être mobilisés. Le paiement des aides est assuré par le CNASEA (Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles).
Contractualisation
Le CAD est signé entre le demandeur et le Préfet, son titulaire doit respecter les bonnes pratiques agricoles mentionnées à l’article 29 du règlement (CE) du 26 février 2002.
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Durée de validité :
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Cinq ans |
| Financement associé : |
Un arrêté ministériel détermine les montants et les taux maximums des aides qui peuvent être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d’action. La moyenne des aides départementales ne peut pas dépasser 27 000 € par contrat sur 5 ans.
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Portée juridique
ou morale : |
Cadre contractuel
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| Textes réglementaires associés : |
- Règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fond européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.
- Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable et modifiant le code rural.
- Arrêté du 17 juin 2005, modifiant l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires du Contrat d´agriculture durable. |
- Intérêts - Limites : L’évolution du CTE en CAD repose avant tout sur la limitation de la subvention par exploitation et le recentrage sur des mesures environnementales.
- En Midi-Pyrénées : Le programme agro-environnemental de Midi-Pyrénées est présenté dans un document qui définit un zonage et des listes d’actions agro-environnementales associées (DRAF Midi-Pyrénées - août 2000).
- ADASEA Midi-Pyrénées
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Rédacteur : Philippe Labaume – URCAUE
Date de mise à jour : septembre 2005
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Développement durable
