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Certificat d'Urbanisme (CU)

Certificat d'Urbanisme (CU)

Certificat d'Urbanisme (CU)
Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2012
Le certificat d'urbanisme est un outil opérationnel. Il informe sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain : règles d'urbanisme, servitudes…
Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

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Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2005
Une collectivité peut contraindre un propriétaire à lui céder un bien immobilier en engageant une procédure de DUP. Toutefois, l’opération envisagée par la commune doit présenter un intérêt collectif.
Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE)

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Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2005
Le PAE est un document à finalité financière. Il permet aux collectivités d’impliquer les aménageurs dans le financement des équipements publics d’un secteur donné.
Plan Local de l'Habitat (PLH)

Plan Local de l'Habitat (PLH)

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Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2010
Le PLH définit les objectifs et principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements locatifs. Il met en place un projet de planification de l’habitat à l’échelle communale ou intercommunale.
Bien vacant et sans maître

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Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2007
La procédure Bien vacant et sans maître permet à la commune de devenir propriétaire d'un immeuble dont le propriétaire est inconnu.