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Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2005
Une collectivité peut contraindre un propriétaire à lui céder un bien immobilier en engageant une procédure de DUP. Toutefois, l’opération envisagée par la commune doit présenter un intérêt collectif.
Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE)

Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE)

Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE)
Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2005
Le PAE est un document à finalité financière. Il permet aux collectivités d’impliquer les aménageurs dans le financement des équipements publics d’un secteur donné.
Plan Local de l'Habitat (PLH)

Plan Local de l'Habitat (PLH)

Plan Local de l'Habitat (PLH)
Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2010
Le PLH définit les objectifs et principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements locatifs. Il met en place un projet de planification de l’habitat à l’échelle communale ou intercommunale.
Bien vacant et sans maître

Bien vacant et sans maître

Bien vacant et sans maître
Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2007
La procédure Bien vacant et sans maître permet à la commune de devenir propriétaire d'un immeuble dont le propriétaire est inconnu.
Droit de préemption Commercial

Droit de préemption Commercial

Droit de préemption Commercial
Midi-Pyrénées - Fiche pratique
2011
La procédure permet aux communes d'instaurer un droit de préemption dans un périmètre préalablement délimité.