Droit de préemption Urbain (DPU)

> Fiche pratique
Parvis de place en pavés
Zone géographique :
Midi-Pyrénées
Résumé :
Prérogative de puissance publique, le Droit de Préemption Urbain (DPU) est l’un des outils de maîtrise foncière des collectivités. Il permet d’acquérir de manière privilégiée des biens immobiliers pour un projet d’intérêt général.
Auteur(s) : CAUE du Gers
Date : 2012
Condition d'accès :
Téléchargeable

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2 p., 21x29,7 cm, noir et blanc
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