Droit de préemption Commercial

> Fiche pratique
Ombres de personnes dans un paysage urbain
Zone géographique :
Midi-Pyrénées
Résumé :
La procédure permet aux communes d'instaurer un droit de préemption dans un périmètre préalablement délimité.
Auteur(s) : CAUE du Lot
Date : 2011
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2 p, 21x29,7 cm, noir et blanc
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