Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

> Fiche pratique
Ombres de personnes dans un paysage urbain
Zone géographique :
Midi-Pyrénées
Résumé :
Une collectivité peut contraindre un propriétaire à lui céder un bien immobilier en engageant une procédure de DUP. Toutefois, l’opération envisagée par la commune doit présenter un intérêt collectif.
Auteur(s) : CAUE de Tarn-et-Garonne
Date : 2005
Condition d'accès :
Téléchargeable

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2 p., 21x29,7 cm, noir et blanc
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