Bien vacant et sans maître

> Fiche pratique
Espace public etmobilier urbain : un banc
Zone géographique :
Midi-Pyrénées
Résumé :
La procédure Bien vacant et sans maître permet à la commune de devenir propriétaire d'un immeuble dont le propriétaire est inconnu.
Auteur(s) : CAUE du Lot
Date : 2007
Condition d'accès :
Téléchargement

pdf Télécharger (104.03 Ko)
1 p, 21x29,7 cm, noir et blanc
Autoriser les commentaires