Bien en état manifeste d'abandon

> Fiche pratique
Espace public et mobilier urbain : un banc
Zone géographique :
Midi-Pyrénées
Résumé :
Cette procédure permet à la commune de mettre en demeure les propriétaires d'entretenir leurs biens et éventuellement d'acquérir ceux-ci par voie d'expropriation.
Auteur(s) : CAUE du Lot
Date : 2007
Condition d'accès :
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1 p,21x29,7 cm, noir et blanc
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