Arrêté de Péril

> Fiche pratique
Parvis de place en pavés
Zone géographique :
Midi-Pyrénées
Résumé :
Cette procédure permet aux communes d'exiger des propriétaires de remettre en état ou de démolir un bien dangereux.
Auteur(s) : CAUE du Lot
Date : 2007
Condition d'accès :
Téléchargeable

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1 p,21x29,7 cm, noir et blanc