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Permis d’aménager : Définition

permis d'aménager
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Le permis d’aménager est une autorisation administrative obligatoire qui est essentiellement nécessaire pour deux types d’opération : les lotissements et les aménagements de terrains pour l’hébergement touristique. Il fusionne plusieurs autorisations préexistantes dans le Code de l’urbanisme avant la réforme d’octobre 2007.

OBJECTIFS

Permettre à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

OBJET OU PÉRIMÈTRE

Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager figurent sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat (article L.421-2 nouveau du Code de l’urbanisme).

Sont concernés :

  • Les divisions foncières :
    • les lotissements de plus de 2 lots (créés sur moins de 10 ans), lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs. Cette obligation est ramenée à la seule condition de créer 2 lots lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé,
    • les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre, lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs.
  • Les aménagements de terrains pour l’hébergement touristique :
    • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
    • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger,
    • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs augmentant de plus de 10 % le nombre des emplacements,
    • les travaux modifiant substantiellement, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, la végétation qui limite l’impact visuel des installations.
  • Les aires de loisirs :
    • d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés,
    • d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares,
    • d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares.
  • Les aménagements divers :
    • des aires de stationnement ouvertes au public, des dépôts de véhicules et des garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs s’ils contiennent au moins 50 unités,
    • des affouillements et exhaussements du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

DÉMARCHE ET ACTEURS

La demande de permis d’aménager se fait à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Elle donne lieu à la constitution d’un dossier en deux exemplaires qui doit comprendre :

  • Un formulaire à remplir : celui-ci (Cerfa n°13409*01) est transmis en mairie ou est téléchargeable sur le site du ministère de l’Ecologie, de l’Environnement et du Développement Durable.
  • Des pièces graphiques.

Bénéficiaires

Porteurs de projets publics ou privés

Portée juridique ou morale

Il est obligatoire et, par conséquent, tous travaux, installations ou aménagements concernés, réalisés sans autorisation sont interdits.

DURÉE DE VALIDITÉ

La durée de validité du permis d’aménager est de 2 ans. Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Le titulaire de cette autorisation peut en demander la prolongation pour une durée d’un an, au moins 2 mois avant son expiration.

INTÉRÊTS – LIMITES

Le permis d’aménager n’est plus conçu comme une simple procédure de division parcellaire. Il est beaucoup plus complet que l’ancien permis de lotir : une présentation de la composition de l’organisation du projet est exigée au travers d’une notice – et non pas seulement d’un plan – permettant ainsi d’exprimer des choix d’aménagement. Par ailleurs il aborde la question des terrains situés en bordure du projet, ce qui doit permettre d’apprécier bien mieux l’impact du projet sur le milieu environnant.

Cette nouvelle appréhension du projet et sa traduction technique (le dossier de dépôt) sont plus complexes et incitent à faire appel à des professionnels compétents (architectes, urbanistes, paysagistes). Dorénavant son instruction, mais également la définition de son opérationnalité, peuvent donc constituer l’amorce d’un vrai projet urbain, s’il est utilisé à bon escient.

FAQ – Permis d’aménager

Quelle est la différence entre un permis de construire et un permis d’aménager ?

Le permis de construire est une autorisation qui permet de réaliser des constructions, tandis que le permis d’aménager concerne les opérations d’aménagement du sol, telles que les lotissements, les terrains pour l’hébergement touristique, les aires de loisirs, etc.

Quand un permis d’aménager est nécessaire ?

Un permis d’aménager est nécessaire pour les travaux, installations et aménagements figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Cela concerne notamment les lotissements de plus de 2 lots, les aménagements de terrains pour l’hébergement touristique, les aires de loisirs, et autres aménagements divers de grande envergure.

Qu’est-ce qu’une demande de permis d’aménager ?

Une demande de permis d’aménager est une procédure administrative qui doit être effectuée à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Elle implique la constitution d’un dossier comprenant un formulaire à remplir et des pièces graphiques décrivant le projet d’aménagement.

Comment éviter le permis d’aménager ?

Pour éviter d’obtenir un permis d’aménager, il est possible de réaliser des projets d’aménagement qui ne sont pas soumis à cette autorisation, comme de petits aménagements ne figurant pas sur la liste établie par décret. Cependant, il est essentiel de se conformer aux réglementations locales pour déterminer si le projet nécessite un permis ou une autre autorisation.

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