Obligations

Obligations de la commune

La Loi sur l'eau du 30 décembre 2006 donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes. Elle leur impose d'une part, après enquête publique et selon la procédure inspirée de l'urbanisme, de délimiter les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif sur leur commune.

 

Depuis le 31 décembre 2005, les communes assurent obligatoirement le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, sur leur territoire. Elles peuvent, si elles le désirent, mettre en place le service d'entretien de ces systèmes. Les communes peuvent transférer cette compétence  à une entreprise privée, d’autres ont préféré transférer cette compétence à la Communauté de Communes qui a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 

Des contrôles dans le neuf et l'ancien
Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, le contrôle technique consiste à contrôler la réalisation de l'assainissement (via un projet) : 
- au niveau de la conception et de l'implantation de l'ouvrage ;
- au niveau de l'exécution de l'ouvrage.

Pour les installations existantes (réalisées avant le 1er janvier 2006), le contrôle technique consiste à contrôler : 
- l'état initial pour dresser un diagnostic de l'ouvrage ; 
- le bon entretien et le fonctionnement périodique de l'ouvrage.

L'ensemble de ces prestations obligatoires, relatives à l'Assainissement Non Collectif, doit être assuré sur l'ensemble du territoire, au plus tard le 31 décembre 2012.

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Obligations du particulier

Le propriétaire est soumis à deux obligations :

  • celle de justifier, dans tous les cas, de l'existence d'un dispositif d'assainissement, et de son bon fonctionnement.
  • celle de respecter les prescriptions techniques applicables telles qu'elles figurent dans la réglementation de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012.

 

L'occupant a comme obligation d'assurer l'entretien de l'installation, au niveau de la fosse toutes eaux (vidange en moyenne tous les 4 ans) et du bac dégraisseur (vidange conseillée tous les ans minimum).

Ces vidanges sont assurées par des entreprises spécialisées garantissant une traçabilité des sous-produits (arrêté du 7 septembre 2009).

 
Nouvelles dispositions du Grenelle 2 de l’Environnement 
A la vente d'un bien
Le vendeur d’une habitation en Assainissement Non Collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.
- Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). 
- Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

En cas de non-conformité l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Lors d'un permis de construire
Le SPANC doit avoir donné son accord, avant le dépôt du permis de construire, pour une maison individuelle devant mettre en place un dispositif d'assainissement non collectif, depuis le 1er mars 2012. 



Textes officiels

 

 

 

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